Article D811-27 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.