Article D811-28 (version du 29 janvier 1986)

Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 1 janvier 1991

Dans les régimes de sécurité sociale autres que le régime général l'ensemble des avantages attribués au titre du livre VIII, titre Ier, chapitre Ier, partie Décrets simples du code de la sécurité sociale est arrondi au multiple de 2 F immédiatement supérieur.