Article D811-28 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 janvier 2002

Dans les régimes de sécurité sociale autres que le régime général l'ensemble des avantages attribués au titre du livre VIII, titre Ier, chapitre Ier, partie Décrets simples du code de la sécurité sociale est arrondi au multiple de 2 F immédiatement supérieur.