Article D814-7 (version du 3 mai 1987)

Version en vigueur du 3 mai 1987 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 1987 au 1 janvier 1991

Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée. Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le notifie à l'allocataire.