Article D814-23 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse. Un décret pris sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution définie à l'alinéa précédent.