Article D814-26 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

Le fonds spécial rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.