Article D814-28 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993

Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du fonds spécial sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit fonds. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles dus par les organismes aux allocataires. A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D. 814-15. "