Article D831-1 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 5 août 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 5 août 2000

L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis au franc immédiatement inférieur.