Article D831-4 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 septembre 2019

L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.