Article L111-4 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 23 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 23 juillet 1996

Dans le cadre des dispositions constitutionnelles, organiques et législatives en vigueur, le Parlement se prononce chaque année sur l'évolution des recettes et des dépenses retracée par le rapport visé à l'article L. 111-3.