Article L130-1 (version du 29 décembre 2001)

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 8 mai 2010

Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.