Article L131-8

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1er octobre, un rapport aux commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de l'article L. 131-7. Ce rapport retrace notamment : - les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ; - les différentes mesures ne donnant pas lieu à compensation intégrale ; - la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base obligatoire ; - l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ; - les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées pour l'année à venir ; - le montant des créances sur l'Etat détenues par les organismes de sécurité sociale ou par les fonds concourant à leur financement au titre de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.