Article L135-5 (version du 19 décembre 2003)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2026

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.