Article L136-3

La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 . Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l' article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4 , L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution. La contribution est due dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1 , L. 131-6-2 et L. 613-7 , ainsi que par leurs dispositions réglementaires d'application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.