Article L137-6 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2016

Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances. Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.