Article L138-1 (version du 13 avril 1996)

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.