Article L138-8 (version du 29 décembre 1996)

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.