Article L138-8 (version du 27 décembre 1998)

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 juillet 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 juillet 2005

Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.