Article L138-11 (version du 25 décembre 2016)

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 janvier 2018

L'assiette de chaque contribution définie à l'article L. 138-10 est égale aux chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article L. 138-10.