Article L145-8 (version du 5 mars 2002)

Version en vigueur depuis le 5 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mars 2002

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.