Article L154-1 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 1 janvier 2008

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les sanctions qui pourront être appliquées à la suite de ce contrôle seront prévues par une loi ultérieure.