Article L162-4 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996

Les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.