Article L162-15 (version du 1 août 1991)

Version en vigueur du 1 août 1991 au 25 avril 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 1991 au 25 avril 1996

Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions annexes, avenants et accords prévus aux articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-14-2.