Article L162-19 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 14 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 14 juin 2018

La Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues à l'article L. 162-16 .