Article L162-34 (version du 1 août 1991)

Version en vigueur du 1 août 1991 au 5 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 1991 au 5 janvier 1993

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du 2° du cinquième alinéa de l'article L. 162-6, du quatrième alinéa de l'article L. 162-11 et du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs.