Article L162-34 (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 27 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 27 juillet 1994

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du dernier alinéa (2°) de l'article L. 162-6, du quatrième alinéa de l'article L. 162-11, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-3 et du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs.