Article L161-36 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 25 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 25 décembre 2014

Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 doit comporter des informations relatives à ces médicaments et destinées aux organismes d'assurance maladie. Le contenu, le support et le format de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les modalités d'utilisation de ces informations, notamment aux fins de contrôle par les organismes d'assurance maladie.