Article L162-1-7 (version du 30 décembre 1999)

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 19 décembre 2003

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation est subordonnée à leur inscription sur une liste établie après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé mentionnée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.