Article L131-4 (version du 22 décembre 2007)

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1 septembre 2018

La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19° , 231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts .