Article L134-8 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2015

Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.