Article L134-8 (version du 23 décembre 2015)

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Texte intégral

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Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.