Article L135-11 (version du 22 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.