Article L138-16

Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 , dû au titre du taux (Lv), est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le produit de la contribution et des remises mentionnées au même article L. 138-13, dû au titre du taux (Lh), est affecté au Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mentionné à l'article L. 221-1-1 .