Article L142-1 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2019

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 .