Article L145-7-3 (version du 11 août 2004)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2006

Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale du conseil et les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.