Article L145-7-3 (version du 27 décembre 2006)

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 29 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 29 avril 2017

Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.