Article L162-27 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 19 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 19 décembre 2008

L'assuré peut être soigné dans les établissements fondés par les caisses de sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles l'autorisation de création est donnée.