Article L162-37 (version du 28 décembre 2009)

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 16 janvier 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 16 janvier 2010

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-14 , L. 162-16 , L. 162-18 et L. 165-4 est versé à l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon des modalités fixées par décret.