Article L162-37 (version du 19 décembre 2012)

Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.