Article L162-42 (version du 29 mai 1996)

Version en vigueur du 29 mai 1996 au 22 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mai 1996 au 22 décembre 2006

A défaut de convention nationale applicable, un arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les tarifs prévus à l'article L. 162-40.