Article L165-3 (version du 30 décembre 1999)

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 17 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 17 août 2004

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du Comité économique des produits de santé, peuvent fixer par arrêté les prix des produits mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38.