Article L167-4 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2009

Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.