Article L162-26 (version du 17 juillet 1986)

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1 janvier 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1 janvier 1997

Les dispositions des articles L. 162-23, L. 162-23-1, L. 162-24 et L. 162-25 du présent code ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.