Article L211-1 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 janvier 2018

Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de l'article L. 221-1 .