Article L211-3 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 janvier 2016

Les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise des sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux. Il peut être fait appel aux mutuelles et unions de mutuelles pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents locaux.