Article L212-3 (version du 12 octobre 1990)

Version en vigueur du 12 octobre 1990 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 octobre 1990 au 1 janvier 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.