Article L212-3 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 21 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 21 décembre 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des associations familiales et une personne qualifiée.