Article L213-3 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 mai 2010

Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.