Article L214-11

Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour chaque collège électoral, du président du tribunal d'instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par l'autorité compétente de l'Etat. La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats.