Article L214-12 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 25 avril 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 25 avril 1996

Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les organismes de sécurité sociale.